Mentions Légales
1. Informations relatives à l’hébergeur
Raison sociale : Amazon Web Service
Adresse du siège social : 38 AV JOHN F KENNEDY L 1855 99137 LUXEMBOURG
Site internet : https://aws.amazon.com/fr/
2. Informations relatives à l’éditeur
Nom Commercial : Pompes Funèbres Musulmanes Sakina Roanne (ci-nommée après « LA SOCIÉTÉ »)
Entité juridique et statut: POMPES FUNEBRES MUSULMANES SAKINA ROANNE – SARL. Au capital de 5 000 €
Adresse : 1 rue Saint Alban, 42153 Riorges
Téléphone : 07 44 72 64 23
E-mail : pfm.sakinaroanne@gmail.com
Directeur de publication : MME Noemie MAGNIN
RCS : Roanne B 953 432 606
N° Habilitation : 23-42-0212. Délivré par la préfecture de « Loire » située au « Rue Joseph Déchette 42328 Roanne Cedex«
N° ORIAS :
TVA Intracommunautaire : FR48953432606
3. Conditions d’utilisation
Le site est accessible par l’url pompes-funebres-musulmanes-sakina-roanne.fr
Son utilisation est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par LA SOCIÉTÉ.
LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.
4. Limitation de la responsabilité
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une erreur ou ce qui peut être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. Les photos sont pré-contractuelles.
Les liens hypertextes mis en place sur ce site internet en direction d’autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité de LA SOCIÉTÉ.
5. Litiges
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de la société LA SOCIÉTÉ ou le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
6. Données personnelles
En application de la loi informatique et libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de LA SOCIÉTÉ à l’adresse postale mentionnée plus haut dans les informations relatives à l’éditeur ou par voie électronique à l’adresse email mentionnée plus haut dans les informations relatives à l’éditeur.
Les informations personnelles collectées sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’acheteur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
7. RGPD
Ce site a fait l’objet d’une nomination à la CNIL d’un délégué à la protection des données (DPO).
Vous pouvez demander la suppression ou la modification de vos données personnelles à l’adresse support@simplifia.fr
8. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de LA SOCIÉTÉ à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord express par écrit de LA SOCIÉTÉ.
9. Cookies
Pour des besoins de statistiques et d’affichage, le présent site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des données techniques sur votre navigation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.
10. Opposition aux démarches téléphoniques
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/ Ce modèle sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
11. Prestataire technique
Les prestations techniques sont assurées par SIMPLIFIA SAS au capital de 148.330€ Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon le 12 avril 2011, sous le numéro 531 293 264 R.C.S Lyon. et dont le siège est situé au 39, avenue Sidoine Apollinaire 69009 Lyon.
12. Médiation des litiges liés à la consommation
Le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.
13. Système d’avis laissés par les internautes
Les avis laissés par les internautes sont faits à travers le service de “Google Avis clients”
https://support.google.com/merchants/answer/7124319
Le Site utilise le service Google afin de faire remonter une partie des avis sur la page agence.Conformément à l’article L.111-7-2 puis à son application par les articles D.111-17 à 19, voici les informations ici concernant le système d’avis :
A. Fonctionnement
LA SOCIÉTÉ vous encourage à laisser un avis sur la qualité de service et d’écoute que ce soit pour une réception famille comme des funérailles. Vous ne pouvez pas laissez un avis si vous n’avez pas consommé de produits ou services de LA SOCIÉTÉ.
Votre avis, sont visibles et publiés sur Google dès qu’ils ont été publié. LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de répondre à votre avis sans délai maximum. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés dans le fil de discussion de Google My Business de LA SOCIÉTÉ.
B. Modération
Dans le cadre d’une politique de transparence à votre égard, votre avis ne peut être rejeté.
Toutefois, vous reconnaissez et acceptez que Google se réserve la possibilité de supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire au droit Français.
C. Date des avis, leurs mises à jours et classement
LA SOCIÉTÉ utilisant le service tiers Google Avis Client, bénéficie à ce titre des fonctionnalités comme la date de création et modification ainsi que du tri des avis par :
- Les plus pertinents
- Les plus récents
- Les plus favorables
- Les moins favorables
D. Contrepartie
En laissant un avis sur LA SOCIÉTÉ depuis le système de Google Avis client, aucune contrepartie financière ne peut ou doit vous être demandé. En cas contraire, nous vous invitons à contacter le médiateur et d’apporter les preuves nécessaires afin de régulariser la situation.E. Délai de conservation des avis clients
Il n’existe pas de délais maximum de conservation de vos avis clients. Conformément à la légalisation en vigueur, vous avez le droit de modifier ou supprimer votre avis à tout moment depuis votre compte Google.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la S.A.R.L. POMPES FUNÈBRES MUSULMANES SAKINA ROANNE propose un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur de la consommation désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – France
Site internet : www.cm2c.net
Courriel : contact@cm2c.net
Après démarche écrite préalable auprès de notre service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur CM2C :
– soit en ligne via le formulaire disponible sur www.cm2c.net,
– soit par courrier adressé à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
ANNEXE
NOTICE D’INFORMATION EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ DU 11 JANVIER 1999 MODIFIÉ RELATIF À L’INFORMATION SUR LES PRIX DES PRESTATIONS FUNÉRAIRES
La présente notice synthétise les informations essentielles à connaître avant la souscription d’un engagement auprès d’un opérateur funéraire. Les informations complètes sur les services proposés figurent dans la documentation générale mise en libre consultation par l’opérateur funéraire dans son établissement et, le cas échéant, sur son site internet. Des informations pratiques sont également disponibles sur les sites https://www.service-public.gouv.fr/ (rubrique « Un proche est décédé »), www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr (rubrique « Après le décès en EHPAD ») et www.economie.gouv.fr/dgccrf
Préalablement à toute démarche auprès d’un opérateur funéraire :
– les funérailles engendrent généralement des frais. Par anticipation d’un décès et, en tout état de cause, avant de vous engager avec un opérateur funéraire, pensez à vérifier si le défunt a souscrit un contrat obsèques. Pour ce faire, vous pouvez notamment interroger l’AGIRA via son formulaire en ligne ( www.agira-vie.fr/obseques). A défaut, les funérailles seront à régler par les héritiers, qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt ;
– l’inhumation ou la crémation du défunt doit s’organiser dans un délai de 14 jours calendaires (*). Ce délai doit vous permettre d’obtenir des devis établis par différentes entreprises de pompes funèbres pour les comparer ;
– la liste des opérateurs funéraires habilités est affichée dans les locaux d’accueil des chambres mortuaires, funéraires et des crématoriums et est disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé. La liste des chambres funéraires habilitées est disponible dans ces mêmes établissements et affichée dans les locaux des chambres mortuaires des établissements de santé.
Lorsque vous vous rendez chez un opérateur funéraire :
– la remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement. Si vous acceptez le devis, un bon de commande sera établi pour concrétiser l’accord ;
– la notice d’information sur les soins de conservation doit vous être remise par l’opérateur funéraire ;
– en cas de litige avec l’opérateur funéraire, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel il a adhéré.
Certaines prestations sont réglementairement obligatoires :
– la fourniture du cercueil avec une plaque d’identité, une cuvette étanche et quatre poignées ;
– la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière ;
– si le défunt en est porteur, le retrait d’une prothèse (stimulateur cardiaque) fonctionnant au moyen d’une pile incompatible avec l’inhumation ou la crémation ;
– si vous optez pour une inhumation : le personnel pour l’inhumation, le creusement et le comblement de la fosse, l’ouverture et la fermeture du caveau ;
– si vous optez pour une crémation : le personnel pour la crémation, la fourniture de l’urne avec la plaque et les prestations associées (scellement, dépôt en columbarium, inhumation sinon dispersion).
Certaines prestations ne sont réglementairement obligatoires qu’en fonction des circonstances :
– les soins de conservation (actes de thanatopraxie) en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne ;
– le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur en cas de cercueil fermé soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours, en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne, et en cas d’infection transmissible ou décision du préfet.
Vous pouvez librement accepter ou refuser les autres prestations qui vous sont proposées, dans la mesure où elles sont optionnelles.
Le transport du corps avant et après mise en bière est réalisé en fonction des circonstances et de vos choix. Dans tous les cas, il doit être opéré par un véhicule funéraire conforme aux prescriptions techniques prévues par la réglementation.
Avant mise en bière, le transport du corps du défunt vers le lieu de mise en bière, où il va être conservé à cet effet, doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès. Ce lieu peut être, au choix de sa famille :
– son domicile (y compris un EHPAD) ou la résidence d’un membre de sa famille. La conservation du corps peut notamment être réalisée par la location d’un matériel de réfrigération ou la pose de carboglace, à la charge des familles. Les frais liés à la présence du défunt en EHPAD jusqu’à l’inhumation ou la crémation, qui a lieu au plus tard 14 jours calendaires suivant le décès, sont ceux relevant du contrat d’hébergement, sans frais spécifiques supplémentaires ;
– une chambre mortuaire, lorsque l’EHPAD ou l’établissement de soins en dispose. Dans ce cas, la mise à disposition de la chambre mortuaire est gratuite pendant 3 jours ;
– une chambre funéraire gérée par une commune, un opérateur funéraire ou une association. Le séjour du corps en chambre funéraire est payant. Toutefois, lorsque l’autorisation du transfert du défunt a été demandée à la famille par l’établissement de santé sans chambre mortuaire ou l’EHPAD, les frais de transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l’admission sont payés par l’établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles.
La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite mais elle doit être déclarée auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. Seule la dispersion des cendres réalisée par un opérateur funéraire habilité peut donner lieu à une facturation.
(*) Ce délai peut varier en raison du lieu (outre-mer, pays étranger ou sur la voie publique) ou des causes (maladie, obstacle médical-légal, recherche en vue d’analyses) du décès. Veuillez-vous informer auprès de votre opérateur funéraire.